Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 157 résultats pour « cause extérieure imputable au maître de l'ouvrage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 157 résultats pour « cause extérieure imputable au maître de l'ouvrage »
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Article L833-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
Article 24
Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura été examiné, soit d’office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur
Article L4523-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Article R4523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :
Article 11
d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 4° Quatre représentants des maîtres
Article 10
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
Article 21
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
Article 10
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
Article SC 46
A cet effet, le volume sous parquet doit être ceinturé extérieurement par une cloison en matériaux non inflammables à titre permanent ne comportant aucune ouverture.
Article D719-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 79
Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3.
Article 23
L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services
Article 11 bis
L'ensemble des tronçons de l'ouvrage doit faire l'objet de réépreuves périodiques réalisées dans les conditions suivantes :
Article 7
Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon
Article D4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des
Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53
restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage
Article 8
Ces avancements sont concédés par le secrétaire d'Etat, sur rapport circonstancié de l'autorité maritime dont relève le personnel en cause. 2.
Article 17
Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.
Article L111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
Article L173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
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