Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 656 résultats pour « centre régional de la propriété forestière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 656 résultats pour « centre régional de la propriété forestière »
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Article 32
Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57
Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57
II. – Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier
Article R214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-
LEGIARTI000043239678
Comité technique régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Article 21
compétence ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur de l'Office national des forêts ; - le directeur régional
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; 6° Du ou des conseillers des centres
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Article D177-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
forestière des particuliers ; " 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; " 7° Des représentants de l'Office national des forêts ; " 8° Des représentants des structures interprofessionnelles
Article L374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Article Annexe
Le directeur du Centre national des ponts de secours. Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales. Les délégués régionaux au tourisme. Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment : 1° En recettes : a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Article R425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
Article R321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents de gestion durable
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
d'un groupement syndical forestier effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3.
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