Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 953 résultats pour « certification conforme apposée par le greffier sur la copie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article R241-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
Article R215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Article 2
La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.
Article 686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91
la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie
Article 9
Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
Article D412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique.
Article 2
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions
Article R726-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
726-1 qui disposent d'une équipe pédagogique, d'une liste d'aptitude pédagogique comportant des formateurs titulaires de qualifications permettant la mise en œuvre des unités d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de formation et de certification
Article 34
Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
Article Annexe II
ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE I. - Modalités d'évaluation Les greffiers sont évalués par le directeur de l'école sur la base ; - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises
Article R6316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30
par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise, du premier contrat d'apprentissage, être financé par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49
l'agriculture, permettant de garantir leur compétence pour la certification des entreprises exerçant spécifiquement les activités mentionnées à l'article L. 254-1.
Article R3116-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport
Article 21.121
. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit
Article R225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article A102 B-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16
Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
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