La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

Article Annexe

—

Déclaration d'ouverture de commerce mentionnée à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure 2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 3.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de trois ans.

Article 5

—

de concours et crédits correspondants 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 3 947 1 498 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 Publications officielles

Article 3

—

0 0 0 Totaux pour les budgets annexes 0 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou

Article 210 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62

Code général des impôts

Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Code de commerce

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article A343-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code des assurances

: a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; c) A

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ; 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du

Article 49 septies ZZU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater X du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1 et, le cas échéant, par l'article L. 204-2.

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de

Page 10 · 79 076 résultats

← Précédent Suivant →