Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.

. a été locataire de deux appartements situés au 5e étage et au rez-de-chaussée du même immeuble selon conventions des 15 janvier 1973 et 23 décembre 1978 soumises à la loi du 1er septembre 1948, accessoires

livre de façon habituelle, même à titre accessoire, à des cessions de promesse de vente faites à titre onéreux, peu important qu'il ait ou qu'il ait conservé des intérêts dans l'opération que la cession

à exécuter à ses frais des travaux de remise en état des caves et de suppression de l'escalier, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause d'accession

de l'élément d'équipement d'un ouvrage, quel que soit le prix de cession de cet élément d'équipement ; qu'en retenant, pour débouter la société Fides ès qualités de ses demandes indemnitaires à l'égard

société Daewoo France, qui avait concédé, par un premier contrat, à la société Compagnie générale d'électromécanismes (société COGEM) la distribution exclusive en France d'appareils autoradios et accessoires

cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.

à la société d'expertise comptable Actif Conseil ; que c'est à la demande expresse de François Cabrera que le responsable d'Actif Conseil s'est chargé de la rédaction d'actes juridiques - telle une cession

de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif), 4/ copie des actes de « transferts », et plus particulièrement de l'acte de cession évoqué par la société Nestlé

, n'est pas probante de la connaissance par le cessionnaire, préalable à la cession

En outre, l'absence de consentement du passager à la cession de créance, la société [Q] verse aux débats un « formulaire de cession » (pièce adverse 1.1) prétendument signé par le Passager [M] [C], lequel

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première

s'est engagée à mettre des locaux à la disposition de la société NRJ contre rémunération ; que reprochant à la société STAR des réticences dolosives, la société NRJ l'a assignée en annulation de la cession

souscrite à la cession des parts de la société, autres que celles accordées au titre de la garantie ordinaire du passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention dite de garantie, annexée

dispositions des articles L. 122-17 et L. 143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, enfin, que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée visait expressément "les salaires, accessoires

fixer ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé au titre d'une modification de la destination des lieux, l'arrêt retient que l'activité accessoire

certain montant et le versement à titre de dépôt de garantie d'une somme de 500 000 francs, dont il était stipulé que ledit dépôt "sera restitué au preneur (...) après paiement du loyer et de ses accessoires

29 octobre 1985, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une cafétéria; que le 4 février 1986, le permis de construire a été accordé sous réserve de la cession