-Les dispositions des articles 1-1,5 et 6 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel s'appliquent aux

Article 32

—

Champ d'application et dispositions transitoires.

Article 223.01

—

Champ d'application. 1.

Article 15

—

Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

Article 14

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des

Article L1253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Article 706-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Code de l'urbanisme

La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.

Article 1

—

liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. §3 - L’opérateur France Travail transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et

Article 19

—

d'application qui est, à la fois, territorial ou régional et professionnel ou interprofessionnel.

Article 14

—

-Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret et entrant dans le champ d'application du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement

Article 230-6.01

—

Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux navires neufs et aux navires existants.

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 95

Code de la sécurité sociale

Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244

Article L5142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code de la santé publique

La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant

Article 1

—

Champ d'application.

Article 150-3.01

—

Objectif et champ d'application. 1.

Article 15

—

représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ

Article 1

—

Champ d'application. 4.

Article 230-10.01

—

Champ d'application 1.

Article 1

—

Objet et champ d'application. - annexe I : Dispositions particulières aux autorisations européennes de pêche pour l'exercice de la pêche dans les zones de reconstitution des stocks de cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, d'Ouest Ecosse et

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