Codes de loi français

Article 18

-Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur la totalité du produit brut des jeux réalisé à compter du 1er février 1996, dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos.

Article 41

Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l'ouverture de celle-ci. Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des "orphelins" (modèle 11 bis).

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos

Article 68-13

Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir notamment les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé : - une trémie qui se trouve à l'intérieur

Article 57-4-5

Deux versions de jeu d'Omaha poker 4 high peuvent être pratiquées dans les casinos : - le Omaha poker limit : le montant de chaque relance est limité jusqu'à un montant maximum nommé "cap" ; - le Omaha poker pot limit : le montant de chaque relance

Article 11

Le directeur responsable du casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le

Article 18

En cas de décès ou de démission du représentant légal ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.

Article 73

Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine identifiée par son numéro d'emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur.

Article 35

Dans ce cas, la liste des places retenues est remise au changeur de la table, qui marque les places par des morceaux de carton portant le nom du joueur intéressé.

Article 36

Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des changes peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.

Article 3

Les casinos et les clubs de jeux sont représentés par leur directeur responsable.

Article D2333-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 53

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations

Article 86

Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 12

Les dispositions des articles 12 à 36 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes

Article R561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

lorsque le montant des mises ou gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée à un directeur responsable.

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8 ou d'un changeur

Article 57-4

Trois versions de jeu du texas hold'em poker peuvent être pratiquées dans les casinos : - le texas hold'em limit : le montant de chaque relance est limité jusqu'à un montant maximum nommé le cap ; - le texas hold'em pot limit : le montant de chaque relance