Les entreprises d'armement maritime peuvent être exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse

LEGIARTI000024744653

—

de charges exceptionnelles ou de charges extraordinaires pour l'Etat.

LEGIARTI000024751070

—

de charges exceptionnelles ou de charges extraordinaires pour l'Etat.

Article Annexe

—

. : : : : Employeurs : : : : : Groupements patronaux : 1 : Par le comité régional du : : : : patronat guadeloupéen. : : : 1 : Par le syndicat du bâtiment et : : : : des travaux publics. : : : 1 : Par l'association : : : : professionnelle

Article 2

—

dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale 331s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire - Union nationale patronale

Article 6

—

I. - Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution patronale définie à l'article 5, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge

Article 122

—

du même code peuvent, lorsqu'ils sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2005, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge

LEGIARTI000049821483

—

Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique. RAFP, INSEE. Bases de cotisations exceptionnelles.

Article 6

—

-Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code ; 9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal

Article 1

—

: : personne ayant une : : : personne à charge, ménage : : : ou personne ayant deux : : : personnes à charge

Article 1

—

: : ménage ou personne : : : ayant une personne : : : à charge, ménage : : : ou personne ayant : : : deux personnes à : : : charge : 1176 F : :

LEGIARTI000049821631

—

Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique. RAFP, INSEE. Bases de cotisations exceptionnelles.

Article 1

—

chargé des personnels enseignants ; - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ; - le directeur chargé de la recherche ; - le directeur chargé de la technologie ; - le directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement

Article D3411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 80

Code de la santé publique

5° Le ministre chargé du budget ; 6° Le ministre chargé de la coopération ; 7° Le ministre chargé de la culture ; 8° Le ministre de la défense ; 9° Le ministre de l'économie et des finances ; 10° Le ministre chargé de l'éducation ; 11

Article 4

—

Le collège des représentants de l'Etat de seize membres : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre chargé de l'équipement ; -deux représentants

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

. - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II

Article 3

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- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé du Plan ; - un représentant

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