A la date du 7 avril 2026, la société ATELIER B SABINE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

SERVICES ENTREPOTS S.A. C/ S.A.R.L.

l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans une correspondance du 30 novembre 1985, il a réclamé sa nomination effective comme chef de service et la prise en compte de ses 25 années

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

HW... puis signés par le greffier en chef M.

de service comptable résultait d'une note interne non publiée, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que cette qualité de chef de service comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances

par la SAS Action Logement Services et pour lesquelles elle justifie d'une quittance subrogative datée du 13 mai 2025.

le demandeur produisait les attestations du chef du service photographies du journal Le Provençal et secrétaire général de l'OM Plus, du chef du service photographies des quotidiens Le Provençal et La

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 24 décembre 2025, la société Arkea Financements & Services, anciennement Financo, demande à la cour de : « Déclarer la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES

La société Bouygues et la société Welbond ont été notamment déclarées coupables des chefs de recours aux services de la société Atlanco, entreprise de travail intérimaire ayant omis de s'immatriculer au

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier

Jean-Luc Y..., demeurant tous deux Le Grand Chêne, 81990 Fréjairolles, 4°/ de M.

21.983 contre le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFTC commerce, services

La présente ordonnance a été signée par la conseillère déléguée et la directrice des services de greffe faisant fonction de greffier.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Contrexedis, de la SCP Masse-Dessen