Codes de loi français

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants élus des formateurs

Article R213-49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

Il peut se faire assister de toute personne de son choix.

Article D696-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional : -anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du risque ; -mobilise

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des

Article 13

Tout travail public ou privé est interdit, à l'exclusion des travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, du domaine public fluvial ou des ouvrages publics, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.

Article R6111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

-Après chaque publication du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des

Article 9

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Article R2531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.

Article R813-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L. 812-1 du présent code.

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles.

Article L238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables

Article D811-148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 87

-Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole par session d'examen.

Article L5163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou

Article Annexe

A 5 30 Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles A 105 30 Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

et à d'autres métiers dans les domaines des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.