La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs ISAE-SUPAERO, de redoublement, ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur ISAE-SUPAERO, est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut après avis

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

Le besoin de trésorerie est couvert par : Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.

Article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article 28

—

En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe

Article 2

—

Sont à exclure : La durée de l'accomplissement du service national ; Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ; Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire

Article 140

—

Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

de l'article 293 A ter du code précité ; 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ; 3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion

Article D115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation d'exclusion

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Code monétaire et financier

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

délégué adopté en application de la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la Commission connexe à cette directive, qui est conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité

Article 2

—

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement

Article 16

—

Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Article 2

—

(INRAE) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels

Article 29

—

La procédure d'exclusion ne peut être engagée qu'après mise en demeure de l'établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure.

Article 2

—

décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et

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