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deux corps de ferme, d'un chai et de quinze hectares de vignes ; qu'après la mise en redressement judiciaire du GFA, la banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement les associés du GFA, à proportion

Source officielle

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD001708903

Admin. suprême

23 juin 2009

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Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306297_20250610

Administratif

10 juin 2025

D'une part, elle fait valoir que la superficie de la colonne d'ascenseur et d'une colonne située au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage, aurait dû être déduite de la surface totale taxable en ce

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243813

Admin. suprême

19 mai 2025

; vertical-align:super; color:#474747 } .s5977794E { width:17%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sE7593841 { width:17.46%; border:0.75pt

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Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76cb

Appel

24 mai 2018

Sur la collocation du Crédit Lyonnais': À l'appui de son appel, M.

Source officielle

civ3

607941069ba5988459c40014

Cassation

15 février 1972

DUQUEL IL VEUT ETRE COLLOQUE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, SANS QUE LES CREANCIERS AYANT SUR LE MEME IMMEUBLE DES HYPOTHEQUES POSTERIEURES EN RANG PUISSENT LE CONTRAINDRE A DIVISER SA DEMANDE DE COLLOCATION

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-915

Admin. suprême

3 juin 2010

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Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9607

Admin. suprême

27 mai 2014

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7772

Admin. suprême

16 décembre 1997

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-78

Admin. suprême

22 mars 2012

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c8

Appel

1 février 2012

A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 11 salariés entrés comme lui en 1977 à la Caisse d'Epargne de CORBEIL et qui avaient connu un avancement et une promotion supérieurs aux siens

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300759

Cassation

12 septembre 2019

et remplacement d'un compteur électrique ; B) Répartition : ces charges seront réparties entre tous les copropriétaires de locaux situés dans la même cage d'escalier (garages exceptés), chacun en proportion

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD003937815

Admin. suprême

7 décembre 2021

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Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13096

Admin. suprême

19 janvier 2021

En outre, l’adversaire du premier requérant, à savoir le représentant de la colonie pénitentiaire, a bénéficié de l’assistance du procureur tout au long de la procédure.

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683920

Admin. suprême

6 octobre 1982

MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 MAI 1862 SOUMET LES ARRETES DE L'ESPECE A L'APPROBATION DU MINISTRE "DE LA MARINE ET DES COLONIES

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Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87f

Appel

22 février 2011

copropriétaires de l'immeuble sis 73 rue Dedieu à VILLEURBANNE, alors représenté par son syndic, la régie VENDÔME, a confié à la SARL SOLY 5 des travaux consistant dans le remplacement de l'entière colonne

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0620JUD006766709

Admin. suprême

20 juin 2017

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1110DEC006677213

Admin. suprême

10 novembre 2020

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

6 octobre 2023

Elle emploie plus de dix salariés et fait application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). M.

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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0116JUD003968519

Admin. suprême

16 janvier 2024

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10 212 résultats pour « collocation proportionnelle »

10 212 résultats pour « collocation proportionnelle »