deux corps de ferme, d'un chai et de quinze hectares de vignes ; qu'après la mise en redressement judiciaire du GFA, la banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement les associés du GFA, à proportion

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D'une part, elle fait valoir que la superficie de la colonne d'ascenseur et d'une colonne située au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage, aurait dû être déduite de la surface totale taxable en ce

; vertical-align:super; color:#474747 } .s5977794E { width:17%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sE7593841 { width:17.46%; border:0.75pt

Sur la collocation du Crédit Lyonnais': À l'appui de son appel, M.

DUQUEL IL VEUT ETRE COLLOQUE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, SANS QUE LES CREANCIERS AYANT SUR LE MEME IMMEUBLE DES HYPOTHEQUES POSTERIEURES EN RANG PUISSENT LE CONTRAINDRE A DIVISER SA DEMANDE DE COLLOCATION

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A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 11 salariés entrés comme lui en 1977 à la Caisse d'Epargne de CORBEIL et qui avaient connu un avancement et une promotion supérieurs aux siens

et remplacement d'un compteur électrique ; B) Répartition : ces charges seront réparties entre tous les copropriétaires de locaux situés dans la même cage d'escalier (garages exceptés), chacun en proportion

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En outre, l’adversaire du premier requérant, à savoir le représentant de la colonie pénitentiaire, a bénéficié de l’assistance du procureur tout au long de la procédure.

MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 MAI 1862 SOUMET LES ARRETES DE L'ESPECE A L'APPROBATION DU MINISTRE "DE LA MARINE ET DES COLONIES

copropriétaires de l'immeuble sis 73 rue Dedieu à VILLEURBANNE, alors représenté par son syndic, la régie VENDÔME, a confié à la SARL SOLY 5 des travaux consistant dans le remplacement de l'entière colonne

:#ff0000 } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s4ACA9207

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Elle emploie plus de dix salariés et fait application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). M.

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