, pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R. 2124-19 du présent code.

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession. La redevance est payable d'avance.

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Code général des collectivités territoriales

; 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres

Article L3123-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet

Article R951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Code minier (nouveau)

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines

Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

périmètre d'une même concession.

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE

Article 4

—

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

Article R2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 66

Code de l'énergie

Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le

Article L3426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020

Article L3427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-

Article R216-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code général de la propriété des personnes publiques

Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou

Article 2

—

Assiette de la concession La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du viaduc de Millau et de ses installations accessoires, y compris la barrière de péage en

Article 60

—

I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements

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