procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au 35, avenue

Article 1

—

Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue

Article ANNEXE 38

—

est de la parcelle section AT n° 539 ; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 460 ; - limite sud des parcelles section AT n° 460, 369 et 370 ; - de la limite sud de la parcelle section AT n° 370 à l'avenue Henri-Barbusse ; - avenue

Article 1

—

Alpes-Maritimes Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice Bas-Rhin Rue du Fort, 67118 Geispolsheim Bouches-du-Rhône 26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille Gard Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes Haute-Garonne Avenue

Article 1

—

de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ; Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 30, avenue

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation.

Article 36

—

Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne

Article R228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours

Article ANNEXE 30

—

Perpignan (département des Pyrénées-Orientales) : Le Vernet Bas-Vernet : site 1 - avenue Saint-Estève depuis l'avenue Louis-Torcatis jusqu'à l'avenue Frédéric-Bartholdi ; - avenue Frédéric-Bartholdi jusqu'à la limite Sud des parcelles section IN 145

Article 75

—

-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3

—

Ce nouveau CIO, appelé Grenoble Olympique, est situé 58, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble (RNE 0383438 F).

Article 6

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé de quatre unités se répartissant comme suit : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Melun Vaux-le-Pénil ”, sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil

Article Annexe 25

—

Avenue Raymond-Pinchard jusqu'à l'avenue de la Libération. Avenue de la Libération du numéro 410 au numéro 432. Avenue du Rhin en limite communale jusqu'au carrefour avec la rue des Quatre-Vents (Laxou). Laxou Rue des Quatre-Vents.

Article Annexe

—

BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA Nom Adresse SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. 12, avenue Marceau, 75008 Paris. 1 750 000,00 Total 1 750

Article Annexe 18

—

Avenue Roger-Salengro jusqu'à la rue du Maréchal-Juin. Rue du Maréchal-Juin jusqu'à la rue Léo-Lagrange. Rue Léo-Lagrange jusqu'à la rue du Maréchal-Leclerc. Rue du Maréchal-Leclerc jusqu'à la rue André-Gillon.

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une

Article ANNEXE IV

—

littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ; - embouchure de la rivière Monsieur ; - depuis l'embouchure de la rivière Monsieur-Frange non

Article 23

—

profession ou une industrie quelconque pour leur compte, et ceux qui auraient donné des certificats à des individus pour les faire regarder comme leurs commis ou préposés, aux fins de les soustraire à l'obligation de prendre patente, seront poursuivis et condamnés

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