entreprise concernant le partage des biens, Dire que le partage des biens acquis en commun se fera de façon équitable et en nature uniquement, Constater que l'obligation n'était assortie d'aucune condition

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dès lors que la société Les Productions du Daunou avait soutenu que le contrat passé le 23 août 1987 était nul comme affecté d'une condition

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés

B... de Sousa ; que l'acte stipulait que la promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 13 juillet 1990, avec prolongation possible, sous certaines conditions ; que les époux Y..

légal est en toute matière fixé pour la durée de l'année civile ; qu'en l'espèce, après avoir décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent l'indication par écrit du taux effectif global est une condition

purement potestative de la part de celui qui s'oblige ; que constitue une condition purement potestative celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une

purement potestative ; - rejeté la demande de la SA [J] tendant à prononcer la nullité de cette condition purement potestative s'agissant du paiement du solde de 50 % au titre des prestations réalisées

- la clause qui prévoit la résolution de plein droit de l'acte sous seing privé, par le seul fait de la constatation du défaut d'approvisionnement du chèque de dépôt de garantie, n'est pas une condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

que l'absence d'exercice du droit de faire appel de la décision de la commission juridique de la LFP ayant refusé l'homologation d'un avenant de prolongation pour nullité de cet avenant conclu sous condition

X..., paraissent définis de manière parfaitement claire et précise ; que, selon l'article 1170 du code civil « La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

Y... a engagé sa responsabilité, en sa double qualité de conseil des cédants et de rédacteur de l'acte, pour y avoir inséré deux conditions potestatives rendant le protocole d'accord inefficace, sans conseiller

Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1591 du code civil ; 2°) ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

qu'une simple manifestation de volonté mais suppose l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir l'acceptation de l'actuel propriétaire du bien en cause et ne constitue pas une condition purement potestative

NULLITE DE LA CONVENTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE

Selon l'article 1170 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 mars 2010), que Mme X... a confié

SUR CE LA COUR Considérant que le délai de réalisation de la condition suspensive litigieuse était celui de validité de la promesse, soit au plus tard, après prorogation le 30 décembre 2010 à 16: