Codes de loi français

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21

Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service.

Article 3

L'agrément est renouvelé, sur demande, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants : – la qualité des formations professionnelles de conducteur routier de marchandises et/ou de voyageurs dispensées

Article 412-1.01

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article R3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :

Article R3252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 27

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

Article R3313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article L. 3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement

Article A4231-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, les titulaires d'un certificat de qualification de conducteur qui naviguent au radar doivent, en plus de leur certificat de qualification de conducteur, détenir l'autorisation spécifique pour

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

routier.

Article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.

Article 1

Le réseau routier à portée nationale " TE120 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué des réseaux routiers départementaux " TE120 " définis par les arrêtés cités

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. II.

Article Annexe II

de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex: fonction publique...) - la réglementation

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs

Article 25

Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport

Article R3152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :