Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris

Article 23

—

La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires

LEGIARTI000024751071

—

la fraude fiscale.

LEGIARTI000024744663

—

la fraude fiscale.

Article Annexe III

—

Un représentant de l'administration ayant dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd, Conduite personnelle 40 minutes 2 Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant

Article 2

—

L'ouvrage autorisé sera constitué par : Une conduite de collecte de 40 cm de diamètre environ allant des raffineries de l'étang de Berre et des ports de Lavéra et de Fos au départ du pipe-line à Fos-sur-Mer ; Une conduite principale de 40 cm de diamètre

Article 1

—

La direction générale des finances publiques, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en

Article PS 15

—

Conduits et gaines Ces dispositions ne concernent pas les conduites d'eau en charge. § 1. Dispositions générales. Les conduits et gaines sont disposés de telle sorte qu'ils soient protégés des chocs éventuels de la part des véhicules. § 2.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par

Article 3

—

I - Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article

Article 239 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par

Article 20

—

Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

Article 390 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

Article 65

—

Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles

Article A80 CB-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur de la législation fiscale ou de son représentant.

Article L233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la

Article 223 VW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

les sociétés sur leur activité immobilière au titre de l'exercice de leur réalisation.

Article 3

—

I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes : - identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge,

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