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EXTRAIT
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article Annexe
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL POUVANT ORGANISER L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DES ÉTUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE OU AUX CONSEILS
Article R7345-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi
Article R444-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
Article R4134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
Article 96
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentants la région expire à l'occasion du renouvellement général du conseil régional.
Article 2
un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; -un conseiller départemental de chaque département desservi ; -des conseillers municipaux des communes desservies.
Article 5
Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Article R653-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation, organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre
Article 64
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre régional de formation professionnelle. Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration du centre.
Article 29
I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental
Article L3441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé : 1° Du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de La Réunion ; 2° Du président du conseil départemental de Mayotte ; 3° D'un
Article 11
A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses
Article L7224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.
désigné en son sein par le conseil départemental ; -un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ; -quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du
Article 26-22
En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 98
La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Article 7
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
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