Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 423 résultats pour « construction édifiée avec l'aide du demandeur en démolition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 423 résultats pour « construction édifiée avec l'aide du demandeur en démolition »
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Article 11
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires.
Article D614-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à la définition de jeune agriculteur
Article 12
Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
Article D614-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05
La surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée au nombre de droits au
Article 89-2
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
Article D331-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures
Article D614-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00
Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et des hectares admissibles
Article R5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité
Article Annexe II
Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les suivants : TYPE D'ACTION MONTANT de l'aide en €/ha Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit
Article 13
et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions
Article D114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 73
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue.
Article 5
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
Article R832-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini
Article 72
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.
Article 1
Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit : a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations
Article L5114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à
Article Annexe IV
PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction
Article 4
Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
Article 50-2
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
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