Codes de loi français

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité

Article 2

pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes

Article 50

Si l'assuré reprend le travail pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un an, le point de départ du délai de trois ans reste fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.

Article 6

Après 3 ans Moniteur 70 80 82 2 ans 3 ans Après 5 ans Opérateur 32 36 42 1 an 2ans Après 3 ans Chef opérateur 45 52 54 2 ans 3 ans Après 5 ans Chef d'atelier mécanographique 60 64 3 ans Après 3 ans Agent

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 16 ans 31589 euros et plus

Article 55

articles 128 et 129 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public, à l'exception : 1° Des agents contractuels de droit public de catégorie “ conception et encadrement ”, s'ils ont été employés de manière continue

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout

Article 4

L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire. Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.

Article 5

Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.

Article 4

Cette indemnité évolue, pendant la période maximum de deux ans, dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.

Article 5

l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix

Article R711-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66

Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir

Article R211-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 03

et d'expérience prévues à l'article R. 211-5-5 sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant

Article R732-12-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Le montant de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est majoré de dix pour cent lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants.

Article R1333-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Les rapports sont transmis, dans un délai n'excédant pas deux mois, au responsable de l'activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans.

Article 2

seize ans s'il a rempli cette condition d'âge au cours de l'année 1974 ; Par une durée de dix-sept ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1975 ; Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ; Par une durée de dix-neuf ans

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste

Article 2

Pour l'application de l'article 121 pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi :

Article 1055 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur ; 3° L'acquéreur doit prendre l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois

Article 3

Les dispositions de l'article qui précède sont, en outre, applicables à toute personne qui, chargée de contrôler l'accès d'un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959