Codes de loi français

Article 16

Chaque secrétaire général coordonne l'organisation générale de l'événement international dont il a la charge en étroite coordination avec la sous-direction du cérémonial et la sous-direction des événements internationaux.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité

Article Annexe I

Les agents contractuels. 2. 4 Les interventions de l'administration dans l'ordre économique et social Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte. Droit public de la concurrence.

Article 4

V. - La sous-direction internationale définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; elle élabore les textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions

Article 221-VI/08

Définitions 1 Recueil international de règles sur les grains désigne le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.23(59), tel

Article 2

public, est soumis aux vérifications des comp­tables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.

Article R4132-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85

Lorsqu'ils sont recrutés avec le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles

Article 26

des seules missions de service public confiées à ces organismes ; 5° Des organisations internationales intergouvernementales ; 6° D'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration

Article 25

des seules missions de service public confiées à ces organismes ; 5° Des organisations internationales intergouvernementales ; 6° D'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration

Article 241-3

chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles et,

Article 2

Services occasionnels au sein de l'Union européenne II. ― Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués en application des règlements (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et du règlement (CE) n° 2121

Article 21

de l'Etat et de ses établissements publics ; 10° Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable

Article D269-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.

Article 311-1.09

Contrôle 1.

Article 1

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de

Article 1

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de

Article 1

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de

Article 1

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

Article R125-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.