Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 138 résultats pour « contrat conclu entre un fabricant d'aliments, un producteur de poussins et un éleveur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues
Article R119-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage du prestataire
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96
Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections
Article L213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.
Article Annexe 2
Cette valeur X doit être comprise entre 4 et 8 semaines, sauf conditions particulières préconisées par le fabricant.
Article 4
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Article L132-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives
Article L213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres
Article L812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
Article R6325-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R6325-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 44
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article R543-200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25
lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents.
Article L337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
pour leur contrat d'alimentation.
Article R446-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe.
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en
Article 2
La prise en charge dont peuvent bénéficier les employeurs visés à l'article 1er au titre de cotisations de sécurité sociale leur incombant est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat conclu entre l'employeur et le représentant de l'Etat dans
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L. 5132-4. II.
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Article R446-12-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article R446-12-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
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