Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 704 résultats pour « contrat d'exclusivité pour la diffusion d'une oeuvre télévisuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 704 résultats pour « contrat d'exclusivité pour la diffusion d'une oeuvre télévisuelle »
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EXTRAIT
Article 10
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de
Article L182-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10
Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
Article R131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Article 6
En cas de cessation concertée du travail affectant une station ou une société régionale de radiodiffusion sonore et de télévision outre-mer, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer : A la télévision, la diffusion d'au moins
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69
Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret.
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues
Article 18
Le maître d'ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
Article 3
En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale.
Article D406-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Pour la mise en oeuvre de la conservation des numéros, on entend par : – " opérateur receveur " : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ; – " opérateur donneur " : l'opérateur à partir duquel
Article 20
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.
Article 1
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation
Article 1
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats
Article 2
. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ; 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce
Article 11
En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à
Article L1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
de la mise en oeuvre de cette mesure.
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