(les sociétés X...) son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que les époux X..., concessionnaire depuis 1963 de la vente de véhicules Fiat pour le département de la Seine Saint-Denis

Par acte du 15 septembre 2003, la SAS [G] [I] et la SAS [F] [L] ont conclu un contrat de concession exclusive des matériels de marque [G] et [R] sur les départements du Rhône, de la [Localité 4] et de

relations mutuelles" sans faire état d'aucune exclusivité ; qu'en énonçant que la société Téval aurait donné son accord lorsque le "syndic a demandé à la société Téval Oy son accord pour la cession du contrat

AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OLIVIER QUI SOULIGNAIT QUE L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE CONCESSION ET DU QUOTA POUR L'ANNEE 1973, POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 3 JANVIER 1973, ETABLISSAIT BIEN QUE LE CONTRAT

en considération d'une autre qualité que celle de concédant au contrat de concession exclusive conclu avec la société Y... , n'avaient jamais révoqué leur engagement de caution après que la société Chrysler

de concession en cause ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les maires de chacune des communes en cause n'ont signé les actes nécessaires, soit à la conclusion des contrats de

à une année de marge brute au titre de la résiliation abusive du contrat de concession ; Attendu que la société Garage de Bretagne reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE A ETE SIGNE, LE 30 DECEMBRE 1963, ENTRE LA SOCIETE FIAT-FRANCE

Badina est locataire-gérante de deux fonds de commerce de garage à Wissembourg, ceux-ci étant la propriété de la société commerciale du Garage Badina (les sociétés Badina) ; que, se prévalant d'un contrat

, du contrat de concession exclusive qu'elle avait consenti à la société Borgo poids lourds (Borgo) le 25 mai 1990 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au concessionnaire alors, selon le moyen

ne pouvait solliciter le paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de concession exclusive prévoyait qu'il pourrait être résilié à tout moment, sous réserve

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société et lui-même étaient, à parts égales, responsables de la rupture du contrat de concession exclusive initialement conclu le 5 octobre 1984, alors,

de concession exclusive que lui avait consenti la société Y...

demande de la société Les Pompes funèbres générales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que les pompes funèbres générales se prévalaient du monopole dont elles jouissaient, à raison des contrats

intention vindicative ni autre intention de nuire, fait état du contentieux ayant opposé les parties à l'occasion du contrat antérieur de concession exclusive, faisant ressortir l'impérieuse nécessité

; Attendu que la société DAS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause 25-2 du contrat de concession ayant servi de fondement à la résiliation du contrat était licite, alors, selon le pourvoi

PRODUITS MESSEGUE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXCLUSIVITE DE VENTE DES PRODUITS MESSEGUE EUT IMPLIQUE LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT

de concession exclusive des produits de la marque Phytomer à durée déterminée ; que si la société CODIF INTERNATIONAL qualifie ces relations de 'chaotiques' et rappelle que certains contrats ont été résiliés