Codes de loi français

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation

Article 4

Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Son solde créditeur est affecté à : Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le contrat peut prévoir une conversion de parts de provision de diversification en provision mathématique, dans des conditions définies par arrêté du ministre

Article L1251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Article 3-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

Article 2-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article 5

Lorsqu'un homme de l'art est lié par un contrat de façon quasi permanente avec une collectivité pour une mission de conseil et de direction de travaux d'entretien et de petites réparations, dans les conditions prévues à l'article précédent, il fera élection

Article 1

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ; 7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en

Article 1

L'indemnité prévue au 5° de l'article D. 6152-23-1 est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle.

Article L5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil,

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

Article L533-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

de crédit-bail.

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du

Article L314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 48

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité

Article 34

publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur

Article 18

Il décide la répartition entre les départements et les services des crédits de recherche scientifique ainsi que des crédits non affectés délégués à l'établissement par des organismes nationaux.