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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 253 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère
Article R133-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48
Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard
Article L551-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Article R914-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 32-1
Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
Article 1
L’échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal est celui qui est applicable au grade de maître ouvrier principal des administrations de l’Etat.
Article R462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte
Article 16
mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du
Article R432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres participants, ayants droit ou bénéficiaires ou aux organismes cessionnaires, de recouvrement des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes et des pénalités
Article R725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur
Article 4
d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande publique, par une convention de mandat conclue entre
Article R2224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.
Article 3
Lors de leur entrée en apprentissage dans l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité de recrutement
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement
Article R741-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86
Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des
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