Codes de loi français

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Article 241-3-1

La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Article R6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur

Article 11

Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €.

Article 411-82

financier négocié de gré à gré conclu avec cette contrepartie.

Article 241-3

Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation

Article L243-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ; g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant

Article 44

Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.

Article L6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code monétaire et financier

L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

centrales et les référentiels centraux s'agissant du respect des obligations de compensation, de notification et de déclaration par les contreparties à un contrat financier au sens dudit règlement.

LEGIARTI000050840801

Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine

Article L6331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations

Article R6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code monétaire et financier

-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés

Article R139-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 86