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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 471 résultats pour « convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Avant le 1er mars de chaque année, le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations indique au comité : a) Le montant des prêts accordés au cours de l'exercice écoulé à la région, aux collectivités territoriales de la région et à leurs groupements
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06
Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile.
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code des transports, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111
Article D4321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.
Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 35
réseau de chaleur, et situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment
Article D1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence
Article R114-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le ministre chargé des sports. La région délibère sur ces propositions.
Article L6162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63
Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : 1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de
Article 66
II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
Article R822-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des établissements d'enseignement
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
Article R321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97
-Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse : 1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les
Article 11
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : Cep max ctype cgéo calt csurf cGES avec : M ctype M cgéo M calt M csurf M cGES Les valeurs des coefficients de modulation
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe de délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article ANNEXE TABLEAU III
des comptes d'Ile-de-France. 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions
Article 3
Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du
Article 46
A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles
Article 29
Le refus d'approbation ne peut être décidé qu'après avis de la commission régionale des agences de voyages. Ces conventions doivent comporter des clauses types fixées par arrêté du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
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