A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire

Article 33

—

Cet audit doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de son intention de dénoncer la convention d'association.

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

La convention et, le cas échéant, le contrat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'organisme.

Article 16-3

—

Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art.

Article 18

—

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 21-3

—

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 114

—

Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 120.7

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.

Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et conforme à une convention

Article 20

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

Article 425-1

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de titrisation.

Article 27

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.

Page 10 · 12 291 résultats

← Précédent Suivant →