à cette convention prévoyant que : -à compter du 1er janvier 2016, aucun nouveau contrat groupe ou individuel ne pourra être souscrit ni aucune adhésion nouvelle à un contrat groupe ; -à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution

Article CTS 20

—

Prises de courant et canalisations Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent être disposées de manière que ces canalisations ne puissent pas faire obstacle à la circulation du public.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 33

Code de commerce

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent,

Article Annexe

—

Il (elle) vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes.

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement

Article 10

—

-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 13

—

.- Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article 109

—

Compte tenu de la situation locale, il précise au consommateur ses exigences en matière de mise à la terre du neutre et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement de son installation

Article R3413-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.

Article R2271-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

En application des dispositions du 2° de l'article L. 2271-7, le préfet peut assortir l'injonction qu'il adresse à la personne morale d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 750 euros, courant à compter de l'expiration d'un délai qu'il

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.

Article Annexe

—

Assurer les travaux courants de comptabilité Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie. Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA. Contrôler, justifier et rectifier les comptes.

Article R*212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

Article L225-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues

Article 50

—

France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé à conserver par décision du conseil d'administration Le montant des sommes portées sur le compte

Article R214-32-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions.

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

la convention de compte de dépôt.

Article A4241-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le règlement particulier de police. 2.

Article 3

—

Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.

Article 46 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans d'autres actifs

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