Codes de loi français

Article 6-1-1

-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion

Article Annexe

Liste des corps de fonctionnaires du ministère de l'outre-mer relevant des dispositions de l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions

Article 45 bis

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et bénéficiaires d'un des congés de fin d'activité institués : 1° Par les accords collectifs du 28 mars 1997, du 11 avril 1997 et du 8 juillet 1998 dans leur rédaction

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29

Article 1

Section 1 : Libre établissement, Art. 29-2, Sct. Section 2 : Libre prestation de services, Art. 29-3, Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Sct.

Article 1

être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29

Article 11-7

du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des agréments pour les centres de collecte du gibier sauvage en application des dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29

Article 4

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille

Article 2

l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril

Article 3

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence

Article 6

Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

Article 19

totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Article 5

La mention : " nourri sans OGM ( < 0,9 %) " est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des

Article Annexe II

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Article 1er Le Conseil supérieur du notariat veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les chambres

Article 2

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article 29

des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ; 3° Le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-328

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.