Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 752 résultats pour « convocation par le conseil d'administration ayant irrégulièrement siégé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 752 résultats pour « convocation par le conseil d'administration ayant irrégulièrement siégé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article Annexe art. 24
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.
Article 3
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges. Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières.
Article Annexe art. 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article L6145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet à la Cour des comptes.
Article 1
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante : " 1° Douze sièges pour les communes ; " 2° Trois sièges pour les départements ; " 3° Deux sièges pour les régions ; "
Article 12
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur.
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à
Article L1424-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Le président du conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent
Article L3441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé : 1° Du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de La Réunion ; 2° Du président du conseil départemental de Mayotte ; 3° D'un
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 123-
Article R524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf mois pour les unions de coopératives
Article R1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Article R6156-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de
Article 1188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article R1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.
Article 36
les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux avaient leur siège, ou aux conseils de prud'hommes désignés par le premier président de la cour d'appel en application de l'article 44 de la même loi, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes
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