Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 28
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil, qui fixe l'ordre du jour et mentionne, pour chaque patient, la date avant laquelle l'avis doit être rendu. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens.
Article 12
Convocation - Réunion - Délibération
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe.
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en
Article 4
La commission mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Article R3211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article 7
Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.
Article R3417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an.
Article R5524-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.
Article 495-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1.
Article D4022-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56
-L'instance collégiale se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Article 2
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps
Article 3
Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 2,95 F, par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et de 4,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
Article A931-3-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R3414-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an.
Article R4139-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le conseil se réunit sur convocation du président.
Article R212-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché
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