Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 139 résultats pour « cour d'appel saisie uniquement de conclusions sur le fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 139 résultats pour « cour d'appel saisie uniquement de conclusions sur le fond »
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Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61
et cours administratives d'appel.
Article 42-1
En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ; 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle
Article 88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La suspension prend fin à la date à laquelle la décision du juge des tutelles ou, en cas d'appel, l'arrêt de la cour d'appel, passe en force de chose jugée.
Article R6311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6311-2 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15.
Article 9
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles.
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites
Article D44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires
Article LO121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président
Article 1
de proximité Nombre d'emplois Cour de cassation Greffe de la Cour de cassation 2 Cour d'appel d'Agen Tribunal judiciaire d'Agen 1 Tribunal judiciaire d'Auch (supprimé à compter du 1er juillet 2021) 1 (supprimé à compter du 1er juillet 2021) Cour
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article Annexe 7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35
DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE NOMBRE DE JUGES ÉLUS Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel
Article Annexe Tableau VI-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 73
Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code SIÈGE RESSORT Paris Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
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