La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

Article 62-20

—

-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil

Article R820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article R621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93, versés à raison du mandat au cours de l'exercice écoulé, ou attribués à raison

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts : - au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ; - si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

La société de titrisation, la société de financement spécialisé ou, le cas échéant, la société de gestion du fonds commun de titrisation ou du fonds de financement spécialisé établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués

Article 237 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits

Article 881 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.

Article L214-175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article 59-1

—

La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il

Article 234 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35

Code général des impôts

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période

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