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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 313 résultats pour « créancier qui, ayant tardé à agir, à laissé s'accroître la dette du débiteur principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article VII
Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs
Article R1253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59
groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement au paiement des dettes
Article 1378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Article 4
Le dispositif principal doit agir sur l'ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Article 27
Les soins sont dus par la caisse jusqu'à guérison et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de
Article 11
Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article D626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.
Article 4
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.
Article 162
L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur. L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
Article R444-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Article 1304-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées
Article R212-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.
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