a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire ; qu'après avoir produit sa créance, la société Intercoop a assigné les époux X... en paiement des sommes restant dues au

X... a acheté des aliments pour l'élevage de ses veaux à la société Laitière de Saint-Denis d'Augeron ; qu'ayant constaté une mortalité anormale de ses animaux, il a refusé de s'acquitter du prix réclamé

Y... a obtenu par arrêt du 22 juin 1983 l'annulation de la donation déguisée par lui consentie à son épouse pour l'acquisition d'un appartement, sa créance ayant été fixée à 330 000 francs par arrêt du

fixant le montant de la dette d'aliments de M.

X... au titre de la prestation compensatoire due à son épouse et le paiement des loyers représentatifs d'une créance à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 270 et 1293 du

d'aliments étaient restés inactifs à son égard, dénaturé la portée de la correspondance adressée en 1992 par le notaire à Mme X... ou à son conseil, de laquelle il ressortait qu'elle avait été l'objet

Casanova avait en réalité le 7 novembre 1987 consenti un crédit pour la somme de 1 500 000 francs à Bernardo A... dans le but d'alimenter le jeu en escomptant les chèques de celui-ci par la remise de plaques

Carlier), qui lui a consenti quatre warrants agricoles ; que celle-ci ayant été mise sous sauvegarde, la coopérative a déclaré une créance à titre privilégié ; que, cette créance ayant été contestée par

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a soutien abusif que lorsqu'un créancier accorde un concours ruineux à son débiteur ou alimente l'activité de celui-ci

et du débiteur d'aliments ; que, dès lors, en se plaçant en 1994, soit antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, pour apprécier les besoins et les ressources de M.

joint sur lequel ont été prélevées les échéances était alimenté, d'une part, par le salaire de M.

installé dans les bâtiments à usage d'élevage de porcs de l'EARL Métairie une "machine à soupe" "destinée à distribuer par la voie de deux cuves et d'un jeu de canalisations et de vannes, un mélange d'aliments

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

K... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation au paiement de dommages-intérêts des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice

pour un minimum de 17 000 tonnes au cours de l'année à venir, l'octroi d'une ristourne de 22,00 francs par tonne d'aliments- Jean Carron, président de la société anonyme A...

des éléments lui permettant d'établir l'origine du solde du compte, de rapporter la preuve de sa propriété sur tout ou partie des sommes, et que Mme Y... ne démontre pas que des fonds propres ont alimenté

Les créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

Chauvinais ; que celle-ci a appelé en garantie la société Caradec au motif que cette société s'était engagée à lui acheter les oeufs de sa production à un prix variant en fonction de celui des aliments

à sa décision au regard de l'article 208 du Code civil ; 3 / que c'est à la date à laquelle ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier