, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Article 8

—

Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou

Article 14

—

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article R773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier ministre et, le cas échéant, à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les motifs

Article R5121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-14-2.

Article R5121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-9.

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

contre cette décision à la date à laquelle est transmis le certificat ; 9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l'objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application et

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de cet acte. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.

Article R511-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés

Article R6123-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Il participe par ailleurs à la filière des soins critiques pédiatriques.

Article L257-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont habilités à procéder au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article R6153-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75

Code de la santé publique

-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant

Article R6122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85

Code de la santé publique

La demande par laquelle est sollicitée, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est adressée à l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 6-1

—

Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.

Article 695-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

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