Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé

Article L7123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Cette élection ne donne lieu à aucun débat. L'assemblée de Guyane ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, qui fixe toutes audiences.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.

Article 60

—

Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil. L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.

Article 1180-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .

Article D121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 80

Code de l'environnement

Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de participation du public.

Article A212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle, lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour s'assurer d'un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des débats

Article 433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Article D49-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

Article 6

—

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 6

—

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 6

—

Article 39

—

Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.

Article L7222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat et du président du conseil exécutif.

Article 33

—

D'autres représentants des administrations de l'Etat peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Le titulaire du permis exclusif de recherches peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.

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