Codes de loi français

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même

Article 158

Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du

Article 3

La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.

Article R820-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

concerne la validité de la créance, le contrôle : -de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; -des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 820-28 ; -de l'application des règles de prescription et de déchéance

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article LO265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance

Article L2223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. II.

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

; 2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

; - demande en nullité ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ; - division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; 5° Pour les dessins

Article 8-2

d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier

Article 9

la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20% du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ; Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.