Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « décision d'admission du patient en hospitalisation complète »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « décision d'admission du patient en hospitalisation complète »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
on entend par : a) Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales » : une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients
Article 18
Les candidats admis au concours d'accès aux emplois de 5e classe ou admissibles aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants, n'ayant pas fait l'objet à la date de publication du présent décret d'une décision de nomination dans un
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national.
Article R141-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05
-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.
Article 3
Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.
Article 6
I. - Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier, est nommé par le directeur de l'école.
Article D534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence
Article Annexe VII
le patient, il permet de déterminer le ou les axes de l'accompagnement à mettre en place en fonction des besoins identifiés du patient. 2.
Article R119-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.
Article R1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01
susceptible d'être liée à l'administration d'un produit sanguin labile ; 2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation
Article R6111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Toutefois, les hospitalisations des personnes atteintes de troubles mentaux sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L. 3222-1 ; 2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus : a) Par
Article Annexe 13
Ils proposent la prise en charge de ce bilan par son inscription, pour les patients diabétiques, conformément à la décision UNCAM du 16 février 2019 modifiant la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article L3824-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission
Article D47-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête
Article 8
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé
Article R1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Ce dossier comporte le nom du patient, la désignation précise du produit et du nombre d'unités, le nom et l'adresse du fournisseur ou du destinataire et les informations essentielles sur le procédé mis en œuvre et le produit obtenu.
Article 4
immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ; - les décisions
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