Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article R1322-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie à compter de la date

Article R2352-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Article L8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Code du travail

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Article 764-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision

Article R314-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 26

Code de l'action sociale et des familles

centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision

Article R5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

Code du travail

La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 15

Code de l'environnement

L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation prévue au IV de l'article L. 122-1-1, est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation

Article R592-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

Code de l'environnement

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision.

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai

Article 41-9

—

La décision de refus d'accès est notifiée au capitaine et, le cas échéant, aux autres Etats parties au mémorandum et parties prenantes définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article R2352-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations mentionnées au premier alinéa

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de

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