Cette décision a été notifiée à l’EPIC [1] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 avril 2025.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier

[A] [L] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours contre ces deux décisions.

[C] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

FRERES, demeurant ..., sollicitant "la récusation" de la cour d'appel de Rennes, à propos d'une instance opposant en appel la société Y... frères à la société Les Caves de la Ville Danne, en règlement

les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions

jours à compter de la notification de la décision en date des 06, 08 et 11 mars 2023.

[U] [S] ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.

24 janvier 1992 et prononcé à l'encontre de Y... des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs que si le prévenu soutient que le procès-verbal ne mentionne pas que le procureur de la République a avisé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité

La décision d’irrecevabilité est en conséquence confirmée.

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé son handicap

À défaut d’accord amiable et après avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avisée le 28 février 2022, la société Arije a fait assigner la société bailleresse devant le juge des loyers

1980, N'AYANT REGLE QUE LE 3 AOUT 1982 LES APPELS COMPLEMENTAIRES DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A CES PERIODES ET DONT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1981 ; ATTENDU QUE LA DECISION

A l’audience, M. et Mme [O], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation. La société A.N.F. n’a pas constitué avocat.

--------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01369 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSK5 Décision

déposé de nouveau mémoire pendant deux ans après avoir échangé avec son adversaire et de ne pas avoir demandé la fixation de l'audience, la CNITAAT a violé l'article 386 du code de procédure

Par décision du 30 août 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Par décision du 30 mars 2023, la commission a déclaré leur demande recevable.