Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 455 résultats pour « décision sur la propriété des biens expropriés (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 455 résultats pour « décision sur la propriété des biens expropriés (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation
Article 12
I. ― Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public " Société des grands projets " en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès
Article 8
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports
Article 17
-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens
Article D451-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant
Article 121 quinquies DE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code
Article R2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Article L2222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Sa dénomination est alors celle de “ société d'investissement professionnelle spécialisée ” ; Par dérogation aux articles L. 214-24-29, L. 214-24-34 et L. 214-24-55, un fonds professionnel spécialisé peut investir dans des biens si la propriété du bien
Article 2488-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Article L5217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
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