terme d'un contrat de prêt la faute de la banque qui, en méconnaissant l'affectation de fonds prêtés à l'emprunteur, empêche son remboursement ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger régulière la déchéance

et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant la direction du commissariat de la marine, qui avaient réclamé le remboursement de leurs débours, se sont vu opposer par la MACIF la déchéance

La société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la notification de la déchéance du terme adressée le 29 avril 2016 à M.

exigible de plein droit et par anticipation, sans mise en demeure préalable ni prononcé de la déchéance du terme, les sommes dues au titre du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel

du terme sera effective à l'issue du délai de quinze jours, sans autre formalité, ni le montant qui serait dû par les emprunteurs en cas de déchéance ; qu'en affirmant, néanmoins, que la déchéance du

Il conteste la déchéance du droit aux intérêts compte tenu de la production aux débats de courriers.

stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt, la cour d'appel n'avait pas à rechercher, sauf à modifier l'objet du litige, si les emprunteurs étaient fondés à solliciter la déchéance

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion

du contrat d'assurance" de la société, sans relever l'inopposabilité de cette déchéance à l'expert délégataire, l'arrêt a violé l'article 1275 du Code civil et l'artilce 12 du nouveau Code de procédure

[O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai

que la cour d'appel a accueilli cette action en écartant la fin de non-recevoir prise de la tolérance manifestée pendant cinq ans, et déclaré pour partie irrecevable la demande reconventionnelle en déchéance

l'inobservation par la banque de l'obligation d'information que lui impose l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour ces prêts, l'arrêt relève que la différence entre le taux contractuel et le taux retenu par l'expert de l'emprunteur est supérieure à

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que le manquement de la banque à l'obligation que lui fait, pour les prêts dont le taux d'intérêt

du terme serait prononcée, et relevé qu'elle n'avait pas à notifier le prononcé de la déchéance du terme et pouvait se prévaloir de l'exigibilité des sommes dues en exécution du contrat de prêt et des

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné l'emprunteur en remboursement.

du terme, nonobstant toute stipulation contraire ; que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut être invoquée contre la caution ; qu'en décidant néanmoins que

l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucun chef prononçant une telle condamnation, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen, en ce qu'il critique le refus de l'arrêt de prononcer la déchéance