1998 Art. 1 - Arrêté du 10 juin 1998 Art. 7 - Arrêté du 19 juillet 2000 Art. 2 - Arrêté du 31 juillet 2000 Art. 5 - Arrêté du 14 mai 2001 Art. 2 - Arrêté du 26 septembre 2001 Art. 1 - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 10, Art

Article 17

—

Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif

Article 17

—

Article 17

—

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée

Article 1

—

octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989 ; 10° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions

Article 11

—

en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ; 10° Les conclusions du rapport du mandataire ad

Article 209

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article 2

—

des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10

Article 24

—

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié.

Article 64

—

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 26

—

Art. null - Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 Art. null - Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023 Art. 1 - Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023 Art. 1 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - Décret n°2019

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Articles R. 123-133 et R. 123-134 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-135 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-136 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-136-1 Décret n° 2022-1014 du 19 juillet

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du lac de Grand-Lieu, les parties de territoire de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu

Article 34

—

L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic

Article 2

—

Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date. A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-980 du 31 juillet 2015 Art. 4, Art. 6

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article 6

—

-II - Arrêté du 10 août 2012 Art. 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null, Art. null - Arrêté du 21 décembre 2016 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 2 - Arrêté du 31 mai 2018 Art. null

Article 3

—

ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet

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