Codes de loi français

Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

maladie de la région parisienne, soit par la caisse nationale d'assurance maladie.

Article 18

L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après.

Article 2

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse

Article 15

en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; 2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre

Article 3

Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.

Article L732-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations, prévue à l'article L. 732-59, et des valeurs d'achat fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la santé publique

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

les médecins, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut

Article 21

Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article 11 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à deux trimestres. II.

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance

Article R653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02

Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L

Article 23-6

Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du

Article R343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63