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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 712 résultats pour « défaut de conformité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D541-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Code de l'environnement

Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.

Article Annexe III

—

Les résultats de la vérification de l'état de conformité réalisée sous accréditation font l'objet d'un rapport dont le contenu doit renseigner le lecteur sur l'état de conformité de l'appareil et de son installation aux règles qui lui sont applicables

Article R322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir

Article R311-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87

Code de l'énergie

ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat.

Article Annexe II

—

VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Article 9

—

Conformité à la production.

Article Annexe V

—

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Article 213-4.16

—

Vérification de la conformité

Article 213-1.45

—

Vérification de la conformité

Article 213-2.20

—

Vérification de la conformité

Article 213-3.11

—

Vérification de la conformité

Article 213-6.31

—

Vérification de la conformité

Article ANNEXE I, 17

—

Contrôles de conformité

Article 21.114

—

Démonstration de conformité

Article 21N114

—

Démonstration de conformité

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " : a) Les cas de non-conformité

Article R5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 62

Code de la santé publique

des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article 3

—

A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé. Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise.

Article D118-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation.

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