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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 066 résultats pour « défaut de motivation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 28

—

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

Article L446-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Article Annexe II

—

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code de commerce

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

Article 3

—

Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Article D811-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 15

—

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article 13

—

La demande est motivée et présentée par le fonctionnaire à son administration d'emploi.

Article L1442-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

Article R4163-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :

Article 1

—

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Article R4611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations

Article R6325-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application

Article R7125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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