Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 218 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »
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Article L211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat
Article 36
La composition des commissions paritaires consultatives sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un agent d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement
Article R6113-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 94
pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale.
Article 49
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Article R6312-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les organismes locaux d'assurance
Article D337-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à
Article L354-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45
Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.
Article R423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41
Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat. II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
Article L171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la
Article R113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28
Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Il distingue les parts afférentes : 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ; 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8. II.
Article 15
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article R1126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R1125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article 251-1
L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère.
Article L211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Article 1
Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents
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